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AB’den Digital platformların kullanılmasıyla ilgili,adil ve şeffaf alışverişler için  yeni kurallar (fransızca-english)

Plateformes en ligne : entrée en vigueur de nouvelles règles européennes pour des échanges justes, équitables et transparents

Les nouvelles règles européennes visant à créer un environnement équitable, fiable et axé sur l’innovation pour les entreprises et les commerçants lors de l’utilisation de plates-formes en ligne – y compris les places de marché en ligne, les sites de réservation en ligne, les « app stores » et les moteurs de recherche -, entrent en vigueur demain. Les entreprises ont encore un an pour se préparer, les nouvelles règles devenant applicables à partir du 12 juillet 2020 et ce dans tous les États membres de l’UE. Le règlement dit « Platforms-to-Business » garantira que les entreprises proposant des biens et des services en Europe (soit un million d’entreprises) seront mieux informées des pratiques en ligne et s’appuieront sur des règles claires et des mécanismes efficaces de résolution des litiges, apportant plus d’équité et de transparence dans les interactions entre les plateformes en ligne et les entreprises. Cet ensemble unique de règles européennes établit des obligations pour les plateformes en ligne et les moteurs de recherche au sein du Marché unique, permettant aux entreprises de mieux comprendre leurs droits, notamment en ce qui concerne le classement dans les résultats de recherche, l’accès aux données et le règlement des litiges. Grâce à l’amélioration des principes de concurrence garantie par ces règles, les consommateurs bénéficieront d’un choix plus large de biens et de services, de meilleure qualité et à des prix plus bas. Le règlement constitue une première étape et fait partie des initiatives politiques actuelles de la Commission européenne en ce qui concerne la rapide croissance de l’économie des plateformes en ligne, et qui comprend un nouvel observatoire sur l’économie des plateformes en ligne visant notamment à surveiller la mise en œuvre des nouvelles règles.

https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/expert-group-eu-observatory-online-platform-economy

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32019R1150

file:///Users/mac/Downloads/OnlinePlatforms_Factsheet_20190703pdf.pdf

https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/online-platforms-digital-single-market

Çevrimiçi platformlar: adil, adil ve şeffaf alışverişler için yeni Avrupa kurallarının yürürlüğe girmesi

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